Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 27 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Immigration et asile0113 160 000
Intégration et accès à la nationalité française00
Nouvelle ligne de programme : Création de nouvelles places en Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile ( CADA )(ligne nouvelle)113 160 0000
TOTAUX113 160 000113 160 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Le Président Macron a déclaré vouloir une convergence des systèmes européens de l’asile, prenant le modèle allemand d’asile comme exemple.

À ce titre, et pour aider la majorité présidentielle à respecter les consignes du Président de la République, il est nécessaire de faire converger entre la France et l’Allemagne les allocations versées aux réfugiés.

En Allemagne, l’aide versée aux demandeurs d’asile s’élève, en moyenne, à 350 euros par mois.

Elle est de 432 euros par mois en France.

Le budget dédié au financement de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) doit s'établir, pour 2022, à 466 963 803 M€.

En 2021, les services de l’OFPRA enregistreront environ 115 000 demandes d’asile.

Cet amendement vise à aligner l’allocation pour demandeurs d’asile versée par la France sur son équivalent allemand. L’économie budgétaire (82 euros par mois) ainsi projetée sur 12 mois pour 115 000 demandeurs d’asile s’élève ainsi à 113 160 000 euros avec l’hypothèse d’une projection d’augmentation 0 du nombre de demandeurs d’asile sur l’année à venir.

Dès lors, avec une évolution de la demande d’asile à un niveau légèrement inférieur à celui de 2019 et un alignement du montant de l’allocation pour demandeurs d’asile française sur l’Allemagne, il convient de diminuer le budget de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » de 113 160 000 millions d’euros au sein du Programme 303 « Immigration et Asile » et d’abonder cette somme en créant une nouvelle ligne Programme intitulé « Création de nouvelles places en Centre d'Accueil pour demandeurs d'Asile ( CADA )».