- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Action extérieure de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 9 600 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 0 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 9 600 000 | 0 |
| TOTAUX | 9 600 000 | 9 600 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser la baisse de crédits de l'aide à la scolarité de 9,6 millions d'euros par rapport au PLF 2021 décidée par le Gouvernement. Cet amendement vient abonder d'un montant correspondant le budget en faveur de l’aide à la scolarité des enfants français inscrits dans les établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).
Comme l'indique un des projets annuels de performance de la mission "Action extérieure de l'Etat" du PLF 2022, "les familles françaises dont les enfants sont inscrits dans les établissements homologués peuvent bénéficier d’une aide à la scolarité, grâce à une dotation du MEAE sur le programme 151. En 2020-2021 (rythme nord) et 2021 (rythme sud), 24 809 élèves français ont bénéficié d’une bourse scolaire (soit 20,63 % des élèves français scolarisés dans le réseau). Si, en 2021, le nombre de demandes de bourses scolaires dans le contexte de la crise sanitaire a augmenté, la tendance du nombre de demandes ces dernières années est à la baisse".
La baisse des crédits par rapport à 2021 ne permet pas de faire face aux évolutions liées à la crise du coronavirus qui sont susceptibles d’entraîner une baisse des effectifs voire des désinscriptions si jamais le niveau de l’aide à la scolarité n’était pas substantiellement augmenté. Aujourd’hui, la baisse dans le PLF 2022 de la dotation dédiée aux bourses scolaires à 95,7 millions d’euros contre 105,3 millions d'euros dans le PLF 2021, ne permet pas d’anticiper les difficultés liées aux conséquences passées et futures de la pandémie. C’est la raison pour laquelle, le présent amendement propose une augmentation substantielle de cette dotation. Le Gouvernement évoque certes la possibilité que cette différence soit comblée par l'excédent de trésorerie de l'AEFE. Cependant, ce n'est pas une mesure pérenne permettant de sécuriser sur la durée les besoins de financement identifiés.
Cet amendement :
- flèche 9,6 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE » (au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ») ;
- et réduit de 9,6 millions d’euros les crédits de paiement de l’action 06 « soutien » et plus particulièrement de la ligne budgétaire consacrée à la politique immobilière (au sein du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ») bien que le Groupe Socialistes et apparentés ne souhaite en aucun cas voir ce programme diminuer.
La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.