Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 12 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Pierre Vatin

Pierre Vatin

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».

Exposé sommaire

L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.

Cette faculté laissée aux Départements serait de nature à atténuer l’effet de ciseaux entre l’évolution procyclique des ressources des Départements et celle de leurs dépenses sociales, particulièrement marqué en période de crise.

Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements, confrontés à de nombreuses incertitudes de court terme, ne bénéficient plus d’aucun pouvoir fiscal depuis 2021, avec le transfert de leur foncier bâti au bloc communal.

Cette mesure permettrait de mieux garantir dans le temps la conduite des missions de solidarités humaines et territoriales des Départements.