- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Culture
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Patrimoines | 0 | 0 |
| Création | 0 | 0 |
| Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 5 000 000 | 0 |
| Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La proposition de loi de la députée Florence Provendier relative aux bilbiothèques et à la lecture publique, en cours d’examen par le Parlement et récemment adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, pose le principe d’un accès aux bibliothèques pour tous, y compris les personnes en situation de handicap - principe qui fait déjà partie intégrante de l’essence même de nos bibliothèques, lieu de culture pour toutes et tous. Si l’accessibilité « physique » est en général déjà en place puisque les bibliothèques sont soumises aux règles régissant les établissements recevant du public, reste la question de la « mise en accessibilité » des contenus écrits eux-même. Il semble important d’accompagner les bibliothèques dans cette mise en accessibilité et adaptation des collections aux personnes atteintes de handicap sensoriels ou cognitifs (« dys »).
Cet amendement entend attribuer 5 000 000 euros en AE et en CP à l’action 02 « Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle » du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au détriment de l’action 07 « Fonctions de soutien du ministère » au sein du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens accordés aux politiques du ministère de la Culture, mais bien d’appeler à l’attribution de moyens en soutien aux bibliothèques dans leur effort d’adaptation aux personnes en situation de handicap.