- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mission visée : Médias, livre et industries culturelles
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Presse et médias | 0 | 11 000 000 |
| Livre et industries culturelles | 11 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que l’État vienne compenser pour les librairies le rabais de 9 % qui s’applique à l’achat de livres par les bibliothèques, à hauteur de 11 M€.
Au delà des aides de relance, la priorité des librairies est donc de faire adopter des mesures permettant d’améliorer leurs marges. C’est pourquoi elles demandent la suppression du rabais de 9 % pour les achats de livres des bibliothèques. Cette mesure aurait un cout de 11 M€ pour l’État s’il venait la compenser et amènerait 1 % de marge supplémentaire pour les libraires, c’est-à-dire un doublement de leur bénéfice annuel.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :
- L’augmentation de 11 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 – Livre et lecture du programme 334 – Livre et industries culturelles
- La baisse de 11 millions d’euros en AE et CP de l’action 01 – Relations financières avec l’AFP du programme 180 – Presse et médias