Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CE22

Déposé le jeudi 14 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 20 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

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Photo de madame la députée Lamia El Aaraje

Lamia El Aaraje

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Josette Manin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture1 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes vise à allouer 1 million d'euros à une réforme des mentions AB et HVE.

En effet, afin qu'elles puissent respecter leur promesse originelle, elles devront mieux prendre en compte les enjeux climatiques et la dimension sociale.

Ces deux référentiels participent de façon complémentaire à la transition agricole et alimentaire en offrant un langage commun aux citoyens et à l’ensemble des acteurs des filières agro-alimentaires. Ils nous affranchissent de la dépendance aux seules allégations commerciales des puissances privées et sont les instruments indispensables aux politiques publiques territoriales, nationales et de la future politique agricole et alimentaire commune que nous appelons de nos vœux. Ce caractère stratégique nous oblige à nous assurer qu’ils reflètent fidèlement l’intention de leurs concepteurs et répondent aux défis du temps présent. Or ce n’est plus le cas. Nous observons à titre d’exemple une croissance de la production AB qui s’accommode de transport d’intrants organiques sur des distances insensées, de modes d’élevage industrialisés ou encore de serres chauffées.

Par ailleurs, sur le plan social, nous importons des aliments produits dans des conditions de travail indignes, des marges indécentes sont captées par certains distributeurs tandis qu’une part des conversions sont le fait d’entreprises qui s’accaparent la terre au mépris de l’esprit des lois foncières. Il y a urgence car ces pratiques émergentes peuvent devenir exponentielles, guidées par le seul appât du gain d’un marché pourtant né d’un idéal de partage et de respect du vivant. Hors contrôle, elles risquent de dénaturer la réalité de l’AB et la promesse de la HVE. L’inclusion de mesures du bilan carbone sur l’ensemble du système d’exploitation et du cycle de vie des aliments est désormais indispensable pour la crédibilité des allégations environnementales. Des critères sociaux de commerce équitable et de pratiques permettant le renouvellement des générations doivent également être explorés au nom du juste partage de la valeur ajoutée et de la dimension humaine indissociable de la conversion écologique.

Enfin, dans le cadre de cette réforme, il conviendra de travailler à une meilleure communication de la mention HVE auprès du consommateur final. Car il convient de constater que la HVE demeure encore largement méconnue du "grand public".

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, ce dernier : 

- Annule 1 million d’euros au sein de l’action n° 1 du programme 215 ;

- Afin d’abonder du même montant les crédits de l’action n° 24 du programme 149.