Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CE35

Déposé le vendredi 15 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 20 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Max Mathiasin

Max Mathiasin

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les ressources affectées par le budget de l’État à l’aide à la distribution d’eau potable et à l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département d’outre-mer.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l’État consacrés à l’aide aux collectivités territoriales pour la distribution d’eau potable et l’entretien des systèmes d’assainissement, de façon à ce que la représentation nationale puisse évaluer l’adéquation des moyens octroyés avec les besoins des territoires.