Fabrication de la liasse

Amendement n°II-DN2

Déposé le vendredi 15 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 20 octobre 2021)
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de monsieur le député David Habib

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation1 000 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale01 000 000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et Apparentés a pour but d’augmenter les crédits de l’action 7 « actions en faveur des rapatriés » qui comprend l’allocation de reconnaissance de la nation en faveur des français rapatriés, des harkis et leurs enfants, ainsi que de divers soutiens aux conjoints survivants. Bien que les crédits en faveur des enfants de harkis augmentent de 4,9 à 6,5 millions d’euros, le Gouvernement envisage, pour combler les besoins, que les crédits budgétaires soient complétés par une mobilisation de la trésorerie de l’ONAC-VG à hauteur de 1 million d’euros. Cet amendement vise à éviter le recours aux fonds de trésorerie et vient donc abonder le budget du montant correspondant de 1 million d’euros. Le recours à des mesures de trésorerie ne constitue pas un engagement et un financement pérenne. Il doit donc être comblé par des crédits budgétaires correspondants.

Cet amendement :

-          flèche donc 1 000 000 d'euros en AE et en CP de l'action 07 « Action en faveur des rapatriés », du Programme 169 "Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation" ;

-          et réduit d’un montant correspondant de 1 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 02 "Indemnisation des victimes d'actes de
barbarie durant la seconde guerre mondiale" du programme 158 "Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale" bien que le groupe Socialistes et apparentés ne souhaitent en aucune manière diminuer le montant de ces crédits. 

La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.