- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Le dispositif du prêt à taux zéro (PTZ) doit en vertu de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 s’éteindre au 31 décembre 2021.
Le PTZ est un outil efficace pour permettre aux ménages modestes ou sans apport d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendus (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C).
Au regard du contexte de crise sanitaire qui touche actuellement notre pays et du mouvement de restriction des crédits bancaires d’accession à la propriété de la part des établissements de crédits pour les ménages modestes primo-accédants, il conviendrait de pérenniser ce mécanisme.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2024.