- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le a du 1 de l’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Le versement est réalisé dans le cadre :
« - d’une cession temporaire ou de toute opération donnant le droit ou faisant obligation de restituer ou revendre ces parts ou actions ou des droits portant sur ces titres ;
« - ou d’un accord ou instrument financier ayant, directement ou indirectement, un effet économique similaire à la possession desdites parts ou actions. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à combler l'une des failles du dispositif anti « montages CumCum internes ». Ces montages consistent, pour un non-résident, à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe sur les dividendes le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l'impôt. Le dispositif actuel, instauré en juillet 2019, vise les opérations par lesquelles le non résident prête ses actions à une banque. En cela, il est incomplet. En effet, il ignore un montage financier dit de « total return swap », consistant ni en un prêt ni en un échange de titre, mais en un échange des revenus et du risque d’évolution de la valeur des titres. C'est pourquoi le présent amendement vise à couvrir ces montages.
Cet amendement fait suite aux récentes révélations du journal Le Monde dans l'affaire des CumEx Files : alors que le préjudice était initialement évalué à 55 milliards d’euros en quinze ans, il a été révisé à 140 milliards d’euros sur les 20 dernières années pour une dizaine de pays. La France est à elle seule victime d’au moins 33 milliards d’euros de recettes fiscales manquantes.