Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF29

Déposé le mardi 5 octobre 2021
Discuté
Non soutenu
(mercredi 3 novembre 2021)
Photo de madame la députée Émilie Bonnivard
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Jacques Cattin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de madame la députée Edith Audibert
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Sandra Boëlle
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Philippe Benassaya
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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Robert Therry
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:

I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2022 » ;

2° Au même alinéa, après les mots « fiscalité propre » sont insérés les mots : « , qui ont signé avec l’État une convention cadre pluriannuelle « Cœur de ville » ou une convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain, » » ;

3° Au 1° du IV, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

4° Au premier alinéa du V, l’année : « 2020 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2022 » ;

5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

6° Le VII est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prolonger en 2022 le dispositif, adopté dans le PLFR 3, de dégrèvement exceptionnel à hauteur des deux tiers de la CFE due pour 2020 par les établissements du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel en faveur. Il est toutefois proposé d’en limiter le bénéfice aux communes et EPCI qui ont signé avec l’État une convention cadre pluriannuelle « Cœur de Ville » (222 communes et EPCI) ou bénéficiaires du programme « Petites villes de demain » (1626 communes et EPCI). Ce dégrèvement contribuera à redynamiser les commerces de centre-ville des villes petites et moyennes qui ont particulièrement souffert de la crise sanitaire.