- Texte visé : Projet de loi de finances n°4482 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « réalisés jusqu’au » sont remplacés par les mots : « commencés avant le ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait ainsi partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. En effet, les secteurs surreprésentés sur l’île sont aussi ceux qui figurent parmi les plus impactés dans la période. En particulier, parmi les services marchands, le commerce, le transport et l’entreposage et l’hébergement-restauration enregistrent des pertes estimées entre 47 et 90 %. Ces branches représentent 24 % de la valeur ajoutée (VA) insulaire contre 18 % en France métropolitaine.
Ainsi, la crise sanitaire d’une ampleur et d’une brutalité inédite pour notre économie impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
Cet amendement a donc pour objectif de maintenir en vigueur le CII pour les travaux qui auront été commencés avant fin 2023.