- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Paul Mattei
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteLe I de l’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. »
Avant la réforme de la TH, les communes avait la faculté de supprimer entièrement l’exonération de TFPB applicable aux logements neufs. Cet amendement vise à redonner cette possibilité aux communes et à réduire le décalage entre l’arrivée des nouveaux habitants et la perception des nouvelles recettes fiscales