Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF475

Déposé le vendredi 15 octobre 2021
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de monsieur le député Patrick Vignal

Patrick Vignal

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Souad Zitouni

Souad Zitouni

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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