- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
L’article L. 2334‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° et 1° bis du présent article ne peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux qu’au titre des projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs seules communes membres qui sont elles‑mêmes éligibles en application du 2° . »
Cet amendement propose de réserver le bénéfice de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) perçue par les EPCI aux projets qu’ils réalisent sur le territoire de leurs communes membres qui sont elles‑mêmes éligibles à la DETR.
Il ne modifie donc pas le champ des EPCI et des communes éligibles à la DETR, mais porte seulement sur les projets des EPCI susceptibles d’être subventionnés.
Les projets d’investissement des EPCI éligibles sur le territoire de communes membres inéligibles à la DETR, qui sont donc urbaines, pourront toujours faire l’objet d’une subvention de l’État, notamment au titre de la DSIL, qui n’est pas spécialisée sur la ruralité et à laquelle toutes les communes et tous les EPCI sont éligibles.
Cet amendement met en œuvre une recommandation de la mission d’information de la commission des finances sur la refonte des critères d’attribution de la DETR.