- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des assurances
L’article L432‑1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, remplacer « 2025 » par « 2022 »
2° Au septième alinéa, remplacer « 2035 » par « 2022 »
3° Au sixième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage »
4° Au septième alinéa, après les mots « ou l’exploitation » insérer les mots « le transport et le stockage »
5° Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet la production d’énergie à partir de centrales thermiques émettant plus de 100 gCO2/kWh. »
Le présent amendement propose d’avancer la fin des garanties à l’export pour les projets pétroliers et gaziers au 1er janvier 2022 et d’intégrer les projets de centrales thermiques émettant plus de 100gCO2/kwh.
Il s’agit de traduire l’engagement du Président de la République lors de l’Assemblée Générale des Nations-Unis, le 24 septembre 2019, appelant à arrêter les financements export pour les nouvelles installations polluantes.
Sur la période 2010‑2019, l’agence de crédit export française a délivré près de 9,3 Mds€ de garanties publiques sous forme d’assurance-crédit pour des projets d’hydrocarbures (Source : Rapport du Ministère de l’Economie et des Finances de 2019 - Propositions de pistes de modulation des garanties publiques pour le commerce extérieur). A noter par ailleurs que les PME-ETI n’ont bénéficié que de 5 % des montants garantis. (Source : Rapport au Parlement portant sur une stratégie climat pour les financements export 2020)
Dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, le Gouvernement a inscrit l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers. Ces échéances trop lointaines ne sont pas satisfaisantes et contreviennent au respect de nos engagements de lutte contre le changement climatique.
Lors du G7 en 2016 la France s’est engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025. L’échéance de 2035 pour les projets gaziers n’est donc pas alignée avec cet engagement. Par ailleurs, le Royaume-Uni a annoncé en mars 2021 la fin des garanties à l’export pour les projets d’énergie fossile. L’État français se doit d’être exemplaire et suivre cet engagement.
Il est précisé que cette mesure concerne également les activités de transport et de stockage de pétrole et gaz.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat, le WWF France, les Amis de la Terre France et Oxfam France.