- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Travail et emploi
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 5 000 000 |
| Service public de l'aide à domicile(ligne nouvelle) | 5 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Nous souhaitons que l’avenant 43 puisse profiter encore davantage aux catégories les moins élevées.
« Nous, on ne va rien toucher ! On n’est pas Auxiliaire de vie. Nous ne sommes que des aides à domicile, catégorie A, tout en bas. »
L’avenant 43 publié le 2 juillet dernier au journal officiel permet des hausse de 13 à 15 % pour les salariés de la branche de l’aide à domicile. Nous saluons. Seulement, cette hausse de 13 à 15 points est une moyenne qui cache des disparités entre les différentes catégories. Certains cadres verront leur salaire augmenter de centaines d’euros, alors que les aides à domicile, d’à peine une dizaine d’euros.
A titre d’exemple, selon une simulation du ministère de la Santé, une aide à domicile sans ancienneté, catégorie A, ne percevra que 16 € d’augmentation. Et encore, c’est du brut et c’est si elle est à templs plein !
Ainsi, nous appelons à ce que soit repensé une hausse de salaires pour les catégories les plus basses de la branche.
A cette fin, le présent amendement augmente de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 01 « d’un nouveau programme nommé »Service public de l’aide à domicile« gageant via une diminution de 5 millions d’euros d’AE et CP l’action 9 »Systèmes d’information« du programme 155 »Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail« .
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.