- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au premier alinéa du 1 du B du I de l’article 1500 du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’administration fiscale a multiplié ces dernières années les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, mais aussi des entreprises artisanales d’imprimerie ou des menuiseries, par exemple, et ce quelle que soit leur taille.
Les hausses de taxe foncière qui en résultent peuvent dépasser les 200 %. Cette situation impose une clarification législative permettant d’encadrer l’action des corps de contrôle et de définir avec précision, et de façon certaine, le régime fiscal de l’article 1499 du CGI.
A défaut de définition précise de la notion d’immobilisation industrielle, le législateur a proposé de clarifier la notion de local industriel par un seuil plancher en deçà duquel aucun local ne pourrait plus être qualifié de local industriel. Exprimé en valeur des moyens techniques par local, ce seuil fixé à un montant de 500 000 € est inapproprié.
En effet, selon les secteurs d’activité, le caractère capitalistique de l’activité n’est pas le même. Une entreprise peut avoir une faible taille tout en ayant un montant d’équipements très élevé. Avec ce seuil, les locaux utilisés par de petites entreprises de transformation ou de prestations de service, tels que, par exemple, les locaux d’un menuisier, d’un garagiste ou d’un entrepôt, pourraient encore être susceptibles d’être considérés comme des locaux industriels.
Cet amendement propose donc de rehausser le seuil plancher en deçà duquel plus aucun local ne serait qualifié de local industriel.
Le seuil de un million d’euros est un seuil raisonnable.