Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF822

Déposé le vendredi 15 octobre 2021
Discuté
Non soutenu
(mercredi 3 novembre 2021)
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de monsieur le député
Photo de monsieur le député Sylvain Templier
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de monsieur le député Patrick Vignal

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2025, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant un impact néfaste significatif sur la biodiversité, selon les critères définis par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à mettre fin aux garanties à l’export pour les projets ayant un impact néfaste sur la biodiversité au 1er janvier 2025.

Dans le cadre de la Loi de finances pour 2021, le Gouvernement a inscrit l’objectif de fin des garanties à l’export au 1er janvier 2025 pour les projets d’exploration et à l’exploitation de nouveaux gisements pétroliers et au 1er janvier 2035 pour les projets d’exploration et d’exploitation de nouveaux gisements gaziers, en raison de leur impact néfaste sur le dérèglement climatique.

Dans le cadre du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011‑2020 adopté par les Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en octobre 2010 (« objectifs d’Aichi ») la France s’est engagée aux côté des autres États signataires à mettre fin aux subventions néfastes pour la biodiversité d’ici 2020 au plus tard. Alors que la nouvelle Stratégie Nationale pour la Biodiversité doit être présentée début 2022, il convient de réaffirmer et concrétiser cet engagement.

Alors que la France se positionne en championne de la protection de la nature dans la perspective de la COP15, elle se doit d’être exemplaire en stoppant toute garanties à l’export néfaste pour la biodiversité.