- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 35 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 35 000 000 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les moyens alloués à la prévention des risques et des pollutions.
En effet, un peu plus de deux ans après l'accident de Lubrizol, force est de constater que le budget dédié à l'action « prévention des risques technologiques et des pollutions » est loin d'être à la hauteur des attentes. Après une forte baisse de cette action dans la loi de finances de l'année dernière, le PLF 2022 prévoit le maintien du statu quo.
En parallèle, alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50% du nombre d'inspections d'installations classées d'ici la fin du quinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent surtout une diminution du temps consacré à chaque inspection et ainsi une détérioration des conditions de travail des inspecteurs.
En Normandie, les syndicats ont également dénoncé la récente annonce d'un projet de suppressions de postes sein de la DREAL. Or, comme le rappelle le Syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines (Sniim) dans un communiqué publié le 11 octobre dernier, « [l']augmentation promise des effectifs « post Lubrizol » doit être suivie d'effets et doit s'inscrire dans la durée ».
Afin d'assurer la recevabilité de cet amendent, ce dernier :
- Ponctionne 35 M€ sur l’action n° 7 du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables »
- Afin d'abonder du même montant l'action n° 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme 181 « Prévention des risques ».