Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF905

Déposé le samedi 16 octobre 2021
Discuté
Rejeté
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis
Photo de madame la députée Clémentine Autain
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député Alexis Corbière
Photo de madame la députée Caroline Fiat
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de monsieur le député Michel Larive
Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Mathilde Panot
Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme
Photo de monsieur le député Adrien Quatennens
Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon
Photo de madame la députée Muriel Ressiguier
Photo de madame la députée Sabine Rubin
Photo de monsieur le député François Ruffin
Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale01 000 000
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile00
Nouveau : Contrôle externe de la police(ligne nouvelle)1 000 0000
TOTAUX1 000 0001 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

« La police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace. »

Cette citation est extraite du code européen d’éthique de la police, validé par le Conseil de l’Europe, et par la France, exige le fait que "la police doit être responsable devant l’État, les citoyens et leurs représentants. Ce même code précise aussi que "les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police."

Afin de préserver la confiance entre le pays et sa police, nous proposons la mise en place d'un véritable contrôle externe de la police, en lieu et place de l'IGPN. Les annonces d'Emmanuel Macron lors des conclusions du Beauvau de la sécurité ne sont qu'un écran de fumée.

Cet amendement d'appel augmente de 1 million d'euros d'AE et CP un nouveau programme nommé "contrôle externe de la police" via une diminution de 1 million d'euros d'AE et CP l'action 06 "Commandement, ressources humaines et logistique"' du programme 176 "Police nationale" destinés au financement de caméras piétons. Les règles de recevabilité nous obligent en effet à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.