- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2022, n° 4482
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Administration générale et territoriale de l'État
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Administration territoriale de l'État | 30 000 000 | 0 |
| Vie politique | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 0 | 30 000 000 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer le budget des préfectures dont les effectifs n’ont cessé de baisser ces dernières années au dépend de la qualité des services qu’elles rendent à la population.
Sur la période 2016/2018, ce sont 1300 emplois qui auront été supprimés. Pour l’exercice 2022, le bleu annonce des effectifs sanctuarisés : « Chaque préfet de département pourra s’appuyer sur les effectifs du programme 354, entièrement déconcentrés, dont la sanctuarisation est garantie pour ce deuxième exercice consécutif. »
La difficulté tient au fait qu’après les baisses d’effectifs enregistrées ces dernières années, cette stabilisation n’est pas de nature à régler les problèmes d’accueil en préfecture. Avec 58 ETP entrant et 28 ETP sortant, les effectifs sont désespérément stables et les préfectures ne sont plus à même de remplir leur rôle de représentation de l’État sur les territoires.
Aussi cet amendement prévoit-il d’abonder de 30 millions le programme 354 et son action 02 « règlementation générale, garantie de l’identité » ». L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons qu’elle le soit sur le programme 216 et son action 01 « État major et services centraux ».