Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4484, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (n°4240)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 6 octobre 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , dont le patrimoine linguistique de la France. »
Exposé sommaire
La loi relative à la protection des langues régionales et à leur promotion promulguée le 24 mai 2021 confie à l'Etat et aux collectivités l'enseignement, la diffusion, et la promotion des langues régionales. La politique des bibliothèques doit pouvoir répondre à cette mission. Il est donc cohérent que cet article soit complété et inscrive la diffusion et la promotion du patrimoine linguistique dans ses missions.