Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4494, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 octobre 2021)
Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Un décret en Conseil d’État »
les mots :
« L’article L. 3262‑7 du code du travail ».
Exposé sommaire
Il convient de conditionner les conditions d'utilisation des tickets-restaurants étudiants au régime normatif dont cet outil s'inspire, soit les tickets-restaurants destinés aux travailleurs. Une telle application permettra de s'assurer que la destination première du ticket-restaurant ne soit pas dévoyée.