Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

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Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les moyens dont les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires devront être dotés pour ouvrir des services de restauration dans les lieux d’études qui en sont dépourvus.

Exposé sommaire

En raison des règles de recevabilité financière, nous proposons d'évoquer les moyens insuffisants du CROUS sous la forme d'une demande de rapport.

L'article 1 de cette proposition de loi instaure que " dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d'études". Si nous saluons l'inscription de ce droit dans le code de l'éducation, il ne pourra être effectif qu'à la condition que la dotation des CROUS soit augmentée en conséquence. Comment en effet permettre aux 500 000 étudiants qui n'ont pas actuellement accès aux services de restauration des CROUS sur leur lieu d'études sans un plan de construction de bâtiments, d'équipement et de recrutement de personnels ?

Nous souhaitons par cet amendement alerter cette assemblée et le Gouvernement sur les moyens supplémentaires à engager, des dotations indispensables pour que les CROUS puissent remplir leur mission et que le droit de tous les étudiants à avoir accès à un service de restauration à tarif modéré ne soit pas bafoué.