Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4494, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à créer un ticket restaurant étudiant (n°4242)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 octobre 2021)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« L'aide financière proposée est valable exclusivement durant l’année universitaire, soit du 25 août au 15 juillet de l’année suivante. L’étudiant ne peut se voir délivrer en valeur monétaire l’équivalent des tickets restaurants étudiants non-utilisés durant cette période. »
Exposé sommaire
Le ticket restaurant étudiant doit permettre de couvrir les dépenses alimentaires durant la période universitaire. Il ne faudrait pas que ce dernier soit détourné pour une fin autre que celle prévue.