- Texte visé : Proposition de loi organique n°4495, modifiée par le Sénat, relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles des sous-objectifs de l’objectif national. »
Cet amendement vise à relancer la réflexion sur les objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
Il s’agit d’inscrire l’objectif de maîtrise des dépenses de santé dans une logique territoriale, de manière à prendre en compte les spécificités des territoires en matière d’état de santé des populations qui y vivent.
La finalité poursuivie avec de tels objectifs régionaux est de moduler la contrainte financière en fonction des besoins de rééquilibrage de l’offre de soins non seulement entre les secteurs, mais aussi entre les régions, à travers la fixation d’objectifs de résorption des inégalités de situations sanitaires et d’accès aux soins.
La mise en oeuvre d’une approche par ORDAM permettrait ainsi d’appréhender, de façon plus juste, la diversité des situations sanitaires dans les régions, sans pour autant méconnaître l’exigence de maîtrise des dépenses de santé.