Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229)., n° 4499-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Géraldine Bannier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteSubstituer aux alinéas 17 à 19 les trois alinéas suivants :
"Sont ajoutés les 9° bis et 10 ° ainsi rédigés :
« 9° bis De l’article L. 132‑17‑1‑1 relatives aux conditions de compensation des droits issus de l'exploitation de plusieurs livres ;
« 10° De l’article L. 132‑17‑4‑1 relatives aux conditions de constitution et de durée des provisions pour retours d’exemplaires invendus. » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences des amendements précédents en ajoutant, à l'article L. 132-17-8, parmi les sujets devant faire l'objet d'un accord, la compensation intertitres et la provision pour retours.