Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229)., n° 4499-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Géraldine Bannier
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteA l'alinéa 26, substituer à la référence : "L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 132‑17‑3", la référence : "L'article 132-17-1-1".
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences de la création d'un nouvel article L. 132-17-1-1 au sein du code de la propriété intellectuelle.