- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs (n°4229)., n° 4499-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé :
« Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de fournitures de livres neufs non scolaires passés par les acheteurs mentionnés aux 1° et 2° de l’article 3 de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, les acheteurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants qui garantit la diversité de la création éditoriale et l’accès du plus grand nombre à cette création. »
Par cet amendement, nous proposons que l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ainsi que les bibliothèques accueillant du public tiennent compte lors des achats de livres neufs de l'impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création.
D'une part, le dimanche 1er novembre 2020, lors que l'ensemble des librairies ont fermé car jugées "commerces non essentiels" par le Gouvernement, Jean Castex a appelé les Français à retarder leurs achats plutôt que "de commander sur un grand site étranger des produits par internet". Les librairies ont bénéficié pendant deux mois du remboursement de leurs frais d’envoi, ce qui a permis une augmentation de leurs commandes. Cependant, une politique de défense des librairies indépendantes ne peut pas se restreindre aux conseils d'un Premier Ministre ni à une mesure ponctuelle de soutien.
D'autre part, l'article 2 de cette proposition de loi permet aux communes et groupements de communes d'attribuer des subventions aux librairies. Or, ce type de mesure entretient un déséquilibre entre territoires : certaines communes auront les ressources suffisantes pour subventionner les librairies installées dans la ville alors que d'autres n'en auront pas la possibilité. Nous pensons en particulier aux communes rurales qui peinent à maintenir une école sur leur territoire par exemple, faute de moyens.
Nous proposons donc d'aller un peu plus loin dans le soutien apporté aux librairies locales, avec une mesure reprenant les dispositions actuellement en vigueur établies par l'article R2122-9 du code de la commande publique et qui visent uniquement les fournitures de livres non scolaires dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxe. Nous proposons de les étendre à tous les marchés publics liés à l'achat de livres non scolaires afin qu'ils tiennent compte de l'impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la diversité de la création éditoriale et l'accès du plus grand nombre à cette création.