Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4501, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 octobre 2021)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus de ce champ d’application les pratiques, les comportements ou les propos réalisés et prononcés dans une attitude d’écoute, neutre et bienveillante pour permettre un accompagnement serein du mineur. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de ne pas couper le dialogue et l’écoute avec les mineurs par peur d’être pénalement sanctionné.