Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 octobre 2021)
À l’alinéa 4, après le mot :
« répétés »
insérer les mots :
« , à l’exception de ceux sollicités par la personne, ».
Exposé sommaire
Il s'agit ici de ne pas faire entrer dans le champ d'application de cette infraction les cas où la personne en questionnement sur sa sexualité, sollicite librement une autre personne.