Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)., n° 4501-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 octobre 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire
« Il existe autant de nuances et d’identités de genre que de personnes ». Ce sont les propos qui ont été tenus durant la commission. Dès lors, comment prendre le genre comme critère ?
Un patient pourrait être blessé par tel ou tel propos dit par un médecin alors même que le médecin, voire le patient lui-même, peut ne pas savoir très bien à quel genre il appartient. Le corps médical devra-t-il être condamné dans ces conditions ?