Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4501, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 octobre 2021)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou l’identité de genre, vraie ou supposée, ».
Exposé sommaire
Le genre est une construction d’ordre social ; l’identité de genre émane d’une perception de la personne sur son identité, qui peut donc entrer en contradiction avec la réalité biologique. Arbitraire, propre à la personne, le terme de l’identité de genre ne peut donc être inscrit dans notre droit, ne répondant pas à une réalité naturelle.