- Texte visé : Texte n°4501, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laurence Vanceunebrock et plusieurs de ses collègues interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (4021)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par les mots : « , ou tenter de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».
Cet amendement vise à compléter l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique qui énonce qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins », en précisant notamment que sont proscrits « les tentatives de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».
En effet, de nombreux témoignages de personnes trans dénoncent encore des discriminations voire de la transphobie dans l’accès aux soins. La nécessité, pour une prise en charge des actes liés au changement de sexe par l’Assurance maladie, d’un diagnostic prouvant une « dysphorie de genre », puis d’un passage en commission « pluridisciplinaire » composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et d’un chirurgien, sont malheureusement bien souvent autant d’occasions de tentatives pour dissuader ou même empêcher le changement de sexe, par des médecins insuffisamment formés ou transphobes.
Pour empêcher ces tentatives de « conversion », qui visent à empêcher des personnes de vivre librement leur identité de genre, il est donc indispensable de faire évoluer la loi pour envoyer le signal clair qu’aucune position, même médicale, ne peut justifier la transphobie et l’entrave aux libertés fondamentales des personnes trans.
Les personnes trans ont le droit de disposer de leur corps et ne doivent subir aucune discrimination dans l’accès aux soins, dans l’esprit de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique.
C’est pourquoi, par cet amendement, nous voulons garantir qu’aucun professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne qui souhaiterait changer de sexe.