Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4521, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs pompiers et les sapeurs pompiers profes
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 16 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Alinéas 44 et 52
Rédiger ainsi ces alinéas :
« a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ;
Exposé sommaire
Amendement de coordination des mesures prévues pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.