- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Marie-Christine Verdier-Jouclas
Membre du groupe La République en Marche
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Sophie Mette
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Michèle Crouzet
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole, une prolongation de deux ans du dispositif d’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles est prévue, de manière transitoire, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022.
Cependant et tenant compte des conditions de reprise, un rapport déterminant les coûts réels de cette mesure, le nombre de bénéficiaires et les coûts de sa prolongation est remis au Parlement au moins six mois avant l’examen du budget au cours duquel la mesure d’exonération doit être supprimée.
Le Gouvernement avait introduit des mesures d’exonération de cotisations sociales pour le secteur agricole dans les budgets successifs.
Enfin, s’appuyant sur des données de la Mutualité sociale agricole (MSA), le Gouvernement a affirmé que l’emploi saisonnier agricole n’avait « pas été massivement affecté par la crise » au premier semestre. « Le volume d’embauche des travailleurs occasionnels bénéficiant de cette exonération est même en légère augmentation, de + 4,7 % fin juin, par rapport à l’année précédente », a-t-il insisté.
Mais combien coûte la mesure ? Selon l’annexe 5 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, le coût de cette mesure est évalué à 454 millions d’euros pour l’année 2019. Cette enveloppe ne parait pas excessive par rapport aux gains et aux pouvoirs de recrutement que cette exonération permet au profit des emplois saisonniers.
Aussi, nous demandons avant une suppression du TO-DE de pourvoir apprécier sur rapport le ratio bénéfice/coûts réels.