Fabrication de la liasse

Amendement n°1188

Déposé le vendredi 15 octobre 2021
Discuté
Non soutenu
(jeudi 21 octobre 2021)
Photo de madame la députée Myriane Houplain
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Catherine Pujol
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de pérenniser le dispositif d'exonération lié à l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TO-DE), et non d'acter sa suppression à compter de l'année 2023.