Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
I. – À l’alinéa 53, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« onzième ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du 5° ».
Exposé sommaire
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