- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,1 »
le montant :
« 101,87 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 95,3 »
le montant :
« 95,53 ».
Cet amendement propose d’augmenter le montant du sous-objectif “Dépenses relatives aux établissement de santé” au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), afin de permettre une revalorisation du salaire des sages-femmes exerçant à l’hôpital à la hauteur des recommandations de l’Inspection générale des affaires sociales.
Les augmentations permises par l’ONDAM sont encore largement en-deçà des recommandations émises par l’Inspection générale des affaires sociales dans son rapport portant sur l’évolution de la profession de sage-femme.
Cet amendement propose de remédier à cet état de fait. Il se fonde sur l’estimation effectuée par le rapport de l’IGAS, qui recommande une revalorisation salariale entre 356 et 624 euros net par mois, équivalant à un coût annuel chargé de 130 à 227,8 millions d’euros. Cet amendement propose ainsi de réévaluer le montant des “Dépenses relatives aux établissement de santé” de 95,3 à 95,53 milliards d’euros pour ce qui concerne les dépenses relatives aux établissements de santé, en dévaluant le montant alloué au sous-objectif “Dépenses de soins de ville”.