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Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité concernée au cours des douze derniers mois glissants. »

Cet amendement vise à limiter les risques de pénuries de médicaments en prévoyant que pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur que reconnaît la loi, les stocks ne puissent être inférieurs à quatre mois de couverture des besoins.