- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« peut également être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence à la même phrase, après le mot :
« sécurité »,
insérer les mots :
« , s’ils existent ».
III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :
« Ces référentiels doivent permettre un accès à un volet téléchargeable de données structurées. »
L’interopérabilité sémantique, permettant un accès à un volet téléchargeable des données structurées, est une exigence absolue et doit conditionner la prise en charge du système pour l’industriel. Il ne doit pas s’agir seulement d’une interopérabilité « simple » permettant l’export de fichiers en format PDF. De tels systèmes demeurent en effet trop complexes d’utilisation pour les patients et les équipes soignantes. Ils les contraignent à effectuer des transpositions de tableaux comportant des centaines de données. Le format PDF empêche par ailleurs toute exploitation statistique de ces données, pourtant propices à une meilleure gestion du diabète.
Alors que la technique permet aujourd’hui de mettre en place des systèmes interopérables par la sémantique, de telles difficultés engendrent une perte de temps considérable et sont un obstacle à l’optimisation de la prise en charge.