Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À l’alinéa 37, après le mot :
« montants »,
insérer le mot :
« déjà ».
Exposé sommaire
L’enseignement principal du programme ETAPES est le rôle majeur que joue le professionnel de santé dans l’activation et le suivi d’un parcours de télésurveillance médicale. Il peut arriver qu’un professionnel de santé qui doit initier un tel suivi doivent au préalable avoir recours à d’autres actes comme la téléconsultation ou la téléexpertise.
Cet amendement vient préciser que la prise en charge de la télésurveillance a lieu pour le professionnel de santé, nonobstant les autres actes auxquels il aurait pu avoir recours.