Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« celle mentionnée à l’article L. 165‑1‑5 au titre d’une prise en charge transitoire »
les mots :
« la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.