- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante :
« Dans l’attente d’une loi mettant fin aux pratiques de contention en psychiatrie, le présent article est valable un an à compter de sa publication. »
« L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Face à l’inflation des pratiques de contention, cet article est un pis-aller.
Par cet amendement nous proposons qu’il ne soit applicable que sur une période d’un an, à compter de la promulgation de la loi, afin qu’il soit permis dans les 12 mois de son application la mise en débat d’une véritable loi pour rebâtir la santé mentale au XXIème siècle en préservant la dignité des patients et en redonnant la fierté aux soignants. Dès lors qu’une loi à part entière sera discutée, cette mesure temporaire encadrant la contention n’aura plus lieu d’être.