Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 octobre 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Le droit à la protection complémentaire santé est attribué aux seules personnes de nationalité française. »
Exposé sommaire
Les dépenses sociales sont l'expression de la solidarité nationale à l'égard des plus démunis et il est important de la maintenir tout en l'encadrant. Mais cette solidarité nationale est depuis de nombreuses années détournée et constitue un appel d'air pour une immigration incontrôlée.
La solidarité nationale doit être réservée en priorité à nos compatriotes compte tenu du déséquilibre général des branches de la sécurité sociale. Il apparait donc nécessaire d'appliquer la priorité nationale à la protection complémentaire santé.