Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, n° 4523
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 23 octobre 2021)
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« . Ils s’appliquent à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« à compter du ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Rédactionnel