Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa, 47 après les mots :
« l’organisme »,
insérer les mots :
« de recouvrement ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 48, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.