Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 21 octobre 2021)
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Exposé sommaire
La fraude sociale existe, elle n’est certainement pas un leurre. Cependant, le renforcement des moyens de contrôle de l’Etat systématique sur sa population interroge. Ici, les agents chargés du contrôle et du recouvrement des organismes de sécurité sociale se voient dotés de véritables moyens d’investigation.
La question de la balance entre restriction des libertés par renforcement du pouvoir de contrôle de l’administration, et nécessité de cette mesure, parait une nouvelle fois déséquilibrée. Ce renforcement du pouvoir de contrôle sur les citoyens pour une fraude existante mais minime, pose également question au regard des marges réglementaires laissées aux organismes de santé privé dans le cadre de leurs activités.