- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°4523 pour 2022
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « coefficient », sont insérés les mots : « révisé tous les trois ans, ».
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-mer qui s’applique aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans ces régions.
Rappelons qu’il y a 2 ans, notre assemblée insérait l'article 33 du PLFSS pour 2020 suite à un amendement de notre collègue Justine Bénin prévoyant qu’un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l'article 73 de la Constitution évaluant les coefficients géographiques soit remis au Parlement. Le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2021 stipule pourtant que ce rapport n’est toujours pas paru.